Amendement n° 942 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéas 30 et 40, premières phrases
Supprimer les mots :
à l'acheteur
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.
Cet amendement vise à lever une ambiguïté de la rédaction actuelle qui pourrait laisser penser que la responsabilité des contrôles est le fait de l'acheteur obligé. Or, il appartient bien au producteur de démontrer que les installations qu'il exploite sont en conformité avec la réglementation ou avec le contrat d'achat ou de complément de rémunération.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).