← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 928 Sénat

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 5 ter Déposé le 10/02/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Alinéas 1 et 2

Remplacer la référence :

L. 111-3-4

par la référence :

L. 111-3-2

II. - Alinéa 5

Supprimer le mot :

client,

Objet

Amendement rédactionnel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).