Amendement n° 927 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot :
peuvent
insérer les mots :
, par délibération de leurs organes délibérants,
Objet
Cet amendement vise à préciser que les communes et leurs groupements peuvent entrer au capital de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées de production d'énergies renouvelables par délibération de leurs organes délibérants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).