Amendement n° 868 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Dans les départements d’outre‑mer, les trois premiers opérateurs de la production d’électricité établissent un plan stratégique, qui présente les actions qu’ils s’engagent à mettre en œuvre pour respecter les objectifs de sécurité d’approvisionnement et de diversification de la production d’électricité fixés dans la première période de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Objet
Cet amendement vise à décliner dans les départements d’outre-mer le plan stratégique de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Il obligerait les producteurs ayant une part significative dans la production électrique d’un territoire, de respecter les prescriptions de la PPE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).