Amendement n° 856 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
I. – Alinéas 4 à 27
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 43
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 121‑28‑2. – Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur les charges couvertes par la contribution au service public de l'électricité et sur la contribution au service public de l'électricité. Il comprend des scénarios d'évolution de cette contribution à moyen terme.
« Ce rapport comporte les éléments mentionnés à l'article L. 121‑28‑1. »
III. – Alinéas 44 à 49
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à revenir sur la restriction de la CSPE aux obligations d’achat ENR.
Cette dernière pose la question du financement de la péréquation tarifaire sur l’ensemble du territoire national et, particulièrement, dans les ZNI. En effet, la prise en compte par la CSPE des surcoûts de production dans les ZNI est primordiale dans ces territoires. Dès lors, il convient de revenir à l’écriture initiale de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).