Amendement n° 852 rect. Sénat

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)

Non soutenu M. Maurice Antiste Article 38 bis D Déposé le 10/02/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° À la première phrase de l’article L. 141‑1, les mots : « au réseau public de transport d’électricité » sont remplacés par les mots : « au réseau métropolitain continental » ;

…° À l’article L. 151‑2, les mots : « du territoire métropolitain » sont remplacés par les mots : « au réseau métropolitain continental » ;

Objet

Cet amendement vise à opérer une harmonisation de la dénomination « zone non interconnectée » au sein du code de l’énergie.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).