Amendement n° 659 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Après l’article 14 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1213-3-... ainsi rédigé :
« Art. L. 1213‑3‑… – Le schéma régional de l’intermodalité peut être complété par des plans de développement des plateformes logistiques aux abords des agglomérations. »
Objet
La livraison des marchandises en ville représente :
20 % du trafic, 30% de l'occupation de la voirie, 30 % des émissions de GES, 40 % des émissions de NOx, 50 % des particules
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles intègre dans l’article 52 la création des Autorités Organisatrices de la Mobilité, avec volonté d'élargissement des compétences dans le domaine de la livraison des marchandises en ville et logistique urbaine. Les collectivités ont donc désormais la compétence en matière de transport de marchandises en ville. L’amendement proposé a pour objectif d’étudier l’optimisation des rotations de livraison, en s’appuyant sur des aires logistiques dédiées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).