Amendement n° 658 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Après l’article 14 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1213-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1213‑3‑… – Le schéma régional de l’intermodalité peut être complété par des plans de développement des aires de covoiturage et de zones de stationnement dédiées aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur. »
Objet
les services de mobilités sont en pleine progression et commencent à être considérés comme des modes de déplacement à part entière. Leur potentiel de développement est encore très important. L’enjeu de cet amendement est de changer d’échelle et de créer un cadre favorable au développement massif de tels services. Le développement des aires de covoiturage ou/ et d’autopartage est un élément clé pour y parvenir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).