Amendement n° 70 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 12, troisième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
À cet effet, il progresse dans le tri des déchets organiques, jusqu'à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets d'ici à 2025, pour que ceux-ci ne soient plus traités dans les ordures ménagères résiduelles puis éliminés, mais valorisés.
Objet
En divisant par deux le stockage des déchets et en excluant à l?avenir les unités de valorisation énergétique et les traitements mécano-biologiques, le dispositif proposé par le projet de loi jette une nouvelle fois le discrédit sur les centaines d?installations gérées par les collectivités qui assurent le traitement et la valorisation des déchets dans les meilleures conditions environnementales possibles.
Cet amendement a pour objectif de ne pas imposer de schémas standardisés, d?organisations normalisées ou de choix technologiques liés au tri et à la valorisation de la fraction organique des déchets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).