Amendement n° 596 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Après l’article 22 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 581-43 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mise en conformité de l’extinction de l’enseigne lumineuse est entreprise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la transition énergétique pour la croissance verte. »
Objet
La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, quelques jours seulement après le décret no 2012-118 du 30 janvier 2012 (relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes) a porté de deux à six ans le délai dont bénéficient les publicités, enseignes et pré-enseignes pour se mettre en conformité notamment avec les règlements locaux de publicité.
Le décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 a rétabli le délai de deux ans, pour les publicités et pré- enseignes, mais pas pour les enseignes, puisqu’il n’a pas été prévu que le délai applicable aux enseignes pouvait être modifié par voie réglementaire. Pourtant, l’enjeu de la transition énergétique incite à ne pas attendre pour engranger les bénéfices attendus d’une meilleure sobriété énergétique.
S’agissant des enseignes lumineuses, par souci de simplification :
- compte tenu du fait que les mesures à prendre pour être en conformité sont très légères, les délais de 6 ans ou de 2 ans sont excessifs. Deux ans se sont déjà écoulés. Aussi, un délai de mise en conformité de 6 mois désormais est plus adapté, pour tenir l’objectif public sur les nuisances lumineuses figurant dans la loi Grenelle I depuis 2009. C’est le délai qui a été retenu pour la mise en place des règles d’extinction après une heure du matin, des bâtiments non résidentiels (décret de janvier 2013, entrée en vigueur juillet 2013).
- de plus, compte tenu qu’il faudrait distinguer les nouvelles installations des anciennes, aucun contrôle visuel n’est rendu possible de la mise en application effective de la réglementation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).