Amendement n° 595 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 221-7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les économies d'énergie réalisées dans le cadre de la mise à disposition, par les personnes mentionnées à l’article L. 221-1 du même code, de données de consommation au moyen d’un dispositif déporté d’affichage en temps réel donnent lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie. »
Objet
La possibilité pour les consommateurs de disposer d’éléments sur leur consommation en temps réel les encouragera à mieux maîtriser leur demande en énergie et par conséquent à effectuer des économies d’énergie. C’est pourquoi cet amendement suggère que l’installation de dispositifs déportés d’affichage en temps réel des données de consommation puisse donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).