Amendement n° 594 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéas 11 et 25
Compléter ces alinéas par les mots :
pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie
Objet
Afin de permettre au Gouvernement de disposer d’informations exhaustives quant à la mise en place de technologie permettant la transmission de données aux consommateurs en situation de précarité
au moyen d’un dispositif d’affichage déporté, cet amendement propose que la Commission de Régulation de l’Energie puisse émettre un avis avant publication de l’arrêté ministériel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).