Amendement n° 591 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
sont majoritairement alimentées par
par les mots :
ne peuvent être alimentées par des matières autres que des
II. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
À titre exceptionnel, une dérogation à cette interdiction peut être délivrée pour l’introduction de cultures dédiées et aux excédents de retrait des matières agricoles du marché, dans des conditions prévues par décret.
Objet
Il convient de préciser qu’elles peuvent aussi servir d’exutoire en cas d’excédents de production et de retraits de la vente.
Cet amendement étend la dérogation aux excédents de production et de retrait des matières agricoles du marché.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).