Amendement n° 580 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toutes les installations d’éclairage public sous maîtrise d’ouvrage de l’État et de ses établissements publics et des collectivités locales font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale conformément à l’article L. 583‑1 du code de l’environnement.
Objet
Il n’y a pas de raison objective pour que l’éclairage concernant 36000 communes ne soit pas incité à la même exemplarité énergétique et environnementale.
En France, près de 7 milliards de kWh sont utilisés pour l’éclairage extérieur. L’ADEME et EDF estiment entre 30 et 40% la perte d’énergie pour les communes du fait d’une mauvaise qualité, d’une surpuissance des sources ou de la vétusté des installations dédiées à l’éclairage public. L’éclairage public représente 48% de la consommation électrique des collectivités locales en kWh3.
Le potentiel d’économies budgétaires peut varier de 25 à 50% avec de meilleurs usages.
La mise en place d’un plan climat-air-énergie territorial doit être l’occasion d’intégrer cette problématique à la démarche territoriale dans un souci de cohérence et d’exemplarité environnementale
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).