Amendement n° 415 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités concédantes doivent imposer dans le cahier des charges des gestionnaires du réseau de chaleur et de froid, une obligation de vérification des rendements globaux et la nécessité d’intervention au‑dessous d’une certaine valeur.
II. – Alinéa 5, deuxième phrase
Après les mots :
énergies renouvelables
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
thermiques.
Objet
Un certain nombre de réseaux de chaleur n’ont pas les rendements qu’ils devraient avoir entre les énergies primaires utilisées et la chaleur distribuée. La loi devrait fixer une obligation de vérification de rendement et un niveau minimal au-dessous duquel les gestionnaires doivent entreprendre des travaux.
Il convient de signaler qu’il s’agit d’énergies renouvelables thermiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).