Amendement n° 889 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer l’année :
2018
par l’année :
2019
Objet
Cet amendement viste à reporter de 3 ans, et non plus de 2 ans, l'interdiction présentée qui s'avère prématurée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).