Amendement n° 358 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 27
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, sur les voies réservées aux transports collectifs, les autorités locales de transport pourront décider de mener des essais avec tous les véhicules.
Objet
Il est impératif de préciser que l’expérimentation des véhicules à délégation de conduite sur sites propres pourra être déployée dans le cadre du Projet de loi et décidée par les autorités locales de transport, dès lors qu’il existe déjà aujourd’hui un exemple français de véhicule à conduite déléguée opérationnel en site propre, à savoir, le Bus à guidage optique TEOR à ROUEN, certifié par le Service Technique des Remontées mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG), dont l’exploitation pourrait être remise en cause à défaut de précision dans le Projet de loi.
Aussi, les sites propres sont d’ores et déjà identifiés comme étant parfaitement adaptés à l’expérimentation de véhicules électrifiés à délégation partielle ou totale de conduite, dont le déploiement plus large bénéficierait :
‑ Aux gestionnaires de flotte de véhicules en transport public pour des opérations de maintenance ou de nettoyage entre dépôts.
‑ Aux gestionnaires de flotte de véhicule en auto partage pour le rééquilibrage de leurs stations en fonction de la demande.
‑ Aux livraisons en ville à partir de plateforme logistique mutualisée en périphérie et à destination d’aires de livraison de proximité.
‑ Aux délégataires de collecte d’ordures ménagères pour le rapatriement automatique des déchets vers les centrales d’incinération ou des zones de stockage ultime.
L’ensemble de ces applications contribuerait à une gestion plus dynamique, partagée et d’utilité publique de cette voirie dans un espace urbain de plus en plus contraint.
Il est donc nécessaire de viser l’expérimentation de ces véhicules sur sites propres, soumise à l’autorité organisatrice locale des transports, afin de préserver la qualité de l’offre de transports collectifs ou partagés , de livraison en ville, de collecte des déchets, et la sécurité des usagers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).