Amendement n° 280 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que les modalités des offres proposées par les assureurs
Objet
L'article 30 bis oblige les professionnels intervenant dans le cadre d'exploitations géothermiques de minime importance à s'assurer pour les éventuels dommages immobiliers causés à des tiers par leur activité.
Si la souscription à une assurance est obligatoire, il est également nécessaire de prévoir et de préciser, dans le décret en Conseil d'Etat, le mécanisme des offres proposées par les assureurs. Aujourd'hui certains professionnels rencontrent des difficultées à trouver des assureurs. Cet amendement vise donc à apporter des précisions sur les engagements que doivent tenir les professionnels des assurances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).