Amendement n° 278 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après l'année :
2017
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Le projet de loi prévoit que le carnet numérique de suivi et d'entretien du logement soit obligatoire pour les nouvelles constructions dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017, et dès 2025 pour les logements faisant l'objet d'une mutation.
A l'heure du numérique, cette mesure est opportune pour les nouveaux logements dont la totalité des informations, depuis la construction, pourra être numérisée.
En revanche, ce carnet constitue une nouvelle contrainte administrative et n'est pas adapté pour les logements déjà construits. En effet, le carnet sera incomplet et très approximatif puisque, le plus souvent, les propriétaires ne sont pas en possession de l'ensemble des documents depuis la construction de leur habitation.
Dans un souci de simplification des normes, le présent amendement vise à supprimer cette obligation pour le patrimoine immobilier déjà bati.
La proposition faite sans évaluation préalable apparait démesurée par rapport à l'importance du patrimoine immobilier déjà existant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).