Amendement n° 14 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Après l’article 5 bis C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5 de l’article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... Si le matériau, équipement ou appareil de performance énergétique est fabriqué à plus de 750 kilomètres du lieu d’installation, le taux de 30 % mentionné au 5. est ramené à 20 % pour ces mêmes dépenses. »
Objet
Prendre en compte dans le corps de la loi, le coût énergétique du transport des matériaux d’isolation.
Ceci permet de ne pas subventionner du transport routier polluant par l’intermédiaire de ce crédit d’impôt
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).