Amendement n° 396 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Après l'alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le complément de rémunération fait l'objet de périodes d'expérimentation pour les petits et moyens projets, ainsi que les filières non matures. Ces expérimentations ont lieu avant le 1er janvier 2016. Les conditions et les délais de ces expérimentations sont fixés par voie réglementaire.
Objet
L'entrée en vigueur du nouveau mécanisme pose plusieurs questions pour l'agriculture et la forêt. Il faut s'assurer que le nouveau système ne remette pas en cause la dynamique de développement des projets. L'expérimentation des conditions de mise en oeuvre, de préférence à l'échelle régionale et pour une durée suffisante, est nécessaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).