Amendement n° 386 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
I. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf pour les sacs compostables constitués pour tout ou partie de matières biosourcées pour les établissements de vente au détail de moins de 1 000 mètres carrés
II. – Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer la référence :
au 2°
par la référence :
aux 1° et 2°
Objet
Cet amendement vise à adoucir l'interdiction totale des sacs de caisse, et à minorer l'impact de cette mesure pour les industries françaises de la plasturgie, déjà profondément impactées par la réduction des sacs de caisse à usage unique dans la grande distribution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).