Amendement n° 10 rect. Sénat

I. – Alinéa 10, première phrase

1° Remplacer les mots :

d’effacements

par les mots :

de l’effacement

2° Compléter cette phrase par les mots :

dans le schéma décennal mentionné à l’article L. 321-6, dans le mécanisme d’obligation de capacité mentionné à l’article L. 335-2, dans les services nécessaires au fonctionnement du réseau mentionnés à l’article L. 321-11 et sur le mécanisme d’ajustement mentionné à l’article L. 321-10

II. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

mentionnées aux articles L. 321-10, L. 321-14 et L. 321-15

par les mots :

mentionnées aux articles L. 321-6, L. 321-10, L. 321-11, L. 321-14, L. 321-15 et L. 335-2

III. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

deux offres équivalentes sur le mécanisme d’ajustement

par les mots :

deux offres équivalentes sur le schéma décennal, les services nécessaires au fonctionnement du réseau et le mécanisme d’ajustement

Le gestionnaire du réseau de transport d’électricité doit considérer l’effacement sur tous les marchés et mécanismes où l’effacement est présent : schéma décennal, mécanisme d’obligation de capacité, services système, et mécanisme d’ajustement.

La priorisation de l’effacement sur la production est souhaitable, non seulement sur le mécanisme d’ajustement, mais aussi dans le schéma décennal et les services système.