Amendement n° 180 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 18
Après le mot :
est
insérer les mots :
fixée par décret et
Objet
Modification rédactionnelle de l’alinéa 17, conséquence de celle opérée à l’alinéa 6.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).