Amendement n° 152 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéas 30, seconde phrase et 40, seconde phrase
Supprimer ces phrases.
Objet
Les modalités des contrôles des installations de production d’électricité d’origine renouvelable seront fixées par voie réglementaire. Par ailleurs, à l’occasion de travaux préparatoires, pilotés par EDF Obligation d’Achat en concertation avec les producteurs EnR, pour la mise en place de contrôles de conformité des installations EnR, il a été acté que ces contrôles seraient à la charge financière des producteurs uniquement dans le cas où une non-conformité de l’installation est constatée à l’issue des contrôles.
Cet amendement prévoit donc que la question de la charge financière soit abordée par voie réglementaire sur la base du principe prévu dans le cadre des travaux préparatoires relatifs à la mise en place de contrôles de conformité des installations sous obligation d’achat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).