Amendement n° 138 rect. Sénat

Alinéa 18, deuxième phrase

Supprimer les mots :

, à sa demande

Pour pouvoir se prononcer efficacement sur la politique d'investissement d'ERDF et des autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE), le comité du système de distribution publique d'électricité doit être rendu destinataire de tous les documents mentionnés à l'article L.2224-31 (troisième alinéa) du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Outre le programme prévisionnel, le compte rendu de la politique d'investissement et de développement des réseaux que le GRD est tenu de remettre à chaque AODE, ainsi que le bilan détaillé établi par cette dernière, doivent également être adressés au comité, afin qu'il puisse exprimer un avis non pas uniquement sur la programmation de la nature et du montant des travaux retenus dans le cadre des conférences départementales réunies sous l'égide des préfets, mais également sur l'exécution de ces travaux au regard des objectifs initialement fixés.

Cet amendement est en outre cohérent avec la rédaction adoptée au vingt-sixième alinéa de l'article 42, relatif aux documents à transmettre au comité du système de distribution publique d'électricité spécifique aux zones non interconnectées.