Amendement n° 609 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 10, seconde phrase
Supprimer les mots :
et assure directement le suivi administratif des périmètres d’effacement
Objet
Cette précision est déjà organisée au niveau réglementaire et mise en œuvre au quotidien.
Elle n’a pas vocation à être détaillée dans un texte législatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).