Amendement n° 602 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité qui desservent plus de 100 000 clients
par les mots :
les entreprises locales de distribution d'électricité soumises à la séparation juridique mentionnée à l'article L. 111‑57
Objet
La mise en œuvre des dispositions prévues au présent article impose de disposer de données comptables certifiées de l’activité de gestion du réseau public de distribution. À cet effet, plutôt que de faire référence à un seuil fixé spécifiquement dans cet article, le présent amendement vise à faire référence à l'article L111-57 du code de l’énergie qui permet de ne s’adresser qu’aux gestionnaires de réseau dont la séparation juridique est réalisée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).