Amendement n° 601 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
système de péréquation forfaitaire
insérer les mots :
pour a minima une période tarifaire du tarif d'utilisation des réseaux
Objet
Comme précisé à l'alinéa 8 de cet article, les coûts résultants des mécanismes de péréquation sont couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (TURPE).
Il y a donc lieu d'associer une période tarifaire minimum à l'option de sortie du mécanisme forfaitaire de péréquation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).