Amendement n° 600 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu’un représentant des gestionnaires de réseau mentionnés au 2° de l’article L. 111‑52
Objet
Environ 5 % du territoire national métropolitain est desservi par des Entreprises Locales de Distribution d'électricité (ELD), sociétés gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité.
En application des dispositions de l’article 2224-31 du code général des collectivités territoriales, ces gestionnaires de réseaux transmettent, à l'occasion de la conférence départementale réunie sous l'égide du préfet, les éléments nécessaires au bilan et à la programmation des investissements. Ces gestionnaires de réseaux sont également représentés au sein du Conseil du FACE.
Afin d’assurer l’exhaustivité du travail du comité, il est donc demandé qu’un représentant des sociétés précitées siège au sein du comité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).