Amendement n° 919 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement n° 912 à l’article 43. Par ailleurs, l’article 42 bis A introduit un principe nouveau de tarification à l’usage, qui ne correspond pas à la pratique actuelle et qu’il n’est pas souhaitable d’introduire. Cette approche remettrait en effet en cause le principe de péréquation tarifaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).