Amendement n° 461 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et pour quelle durée
Objet
Les actions de performance énergétique ne susciteront une décision d'investir que si elles sont assorties d'une garantie réelle de performance énergétique sur une durée connue : baisse réelle de consommation attendue et pénalités pour le prestataire en cas de non atteinte de cette performance. Cette garantie vise à faciliter les prises de décision et à rassurer le client sur le fait que les investissements réalisés apporteront réellement les économies d'énergie attendues sur une durée justifiant cet investissement.
La rédaction actuelle pourrait se résumer à n'obliger le prestataire qu'à mentionner la simple garantie de fonctionnement technique de l'appareil installé et le temps de la garantie du constructeur.
Le présent amendement vise à réaffirmer l'intention du législateur dans sa finalité : réaliser de réelles économies d'énergies, en incitant à ce que le prestataire apporte à l'usager une baisse garantie de sa consommation énergétique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).