Amendement n° 916 Sénat

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limitation en hauteur des bâtiments dans un plan local d'urbanisme ne peut avoir pour effet d'introduire une limitation du nombre d'étages plus contraignante d'un système constructif à l'autre. » ;

Cet amendement permet d’introduire à l’article L.128-1, dédié à l’encouragement de la performance environnementale des constructions via le plan local d’urbanisme, la nécessité que les règles de hauteur prévues dans ce document n’aient pas pour effet de pénaliser certains systèmes constructifs.