Amendement n° 904 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement prévoyant de simplifier les textes d’application relatifs à la PPE. Le décret en Conseil d’Etat qui devait préciser les « modalités d’élaboration de l’étude d’impact » étant supprimé par amendement, il est proposé de supprimer la mention d’un avis formel du comité sur ce point. Le comité d’expert reste néanmoins consulté sur la PPE en général, et pourra donc l’être à diverses étapes sans qu’il soit besoin de le préciser dans la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).