Amendement n° 898 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 9
Après les mots :
sources d’énergie
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
permettant l’atteinte de faibles niveaux d’émissions, en référence à des critères définis par décret. »
Objet
La référence à des seuils déterminés par décret est applicable pour les véhicules légers, qui sont homologués « entiers » (moteur, carrosserie et pneus).
Elle est en revanche inadaptée pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes. Pour ce type de véhicule, seules les émissions des moteurs sont mesurées en banc d’essai. Or les différences de carrosserie et de pneus peuvent conduire à des écarts très significatifs d’émissions entre deux poids lourds dont le moteur est identique.
Il est donc proposé de définir leur caractère propre via des critères (type d’énergie, caractéristiques techniques, etc …) plutôt que des seuils qui ne sont pas déterminés lors de l’homologation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).