Amendement n° 862 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce résultat est exprimé en euros, en kilowattheure d’énergie finale ou en pourcentage de réduction au regard de l’historique de consommation du logement.
Objet
Cet amendement vise à ce que le prestataire s'engage sur une diminution de la consommation, formalisée contractuellement.
Cela permet de garantir au consommateur une information claire et opposable au prestataire sur les économies d’énergie prévues dans le cadre de travaux de rénovation ou de construction. L’objectif est de se baser sur la performance énergétique réelle, lorsqu’elle fait l’objet d’une information de la part du professionnel, et non sur des calculs théoriques qui créent de la confusion dans l’esprit des consommateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).