Amendement n° 513 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 11
Après les mots :
détiennent conjointement
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la majorité du capital de la société et des droits de vote dans les organes délibérants.
Objet
Le choix de créer, dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques, des sociétés d’économie mixte, reposait initialement dans l’esprit de ses promoteurs sur l’idée que l’État, collectivités territoriales et partenaires publics resterait majoritaire et que seules les parts minoritaires seraient attribuées par appel d’offres. Pour insatisfaisante qu’elle soit, cette solution serait préférable au modèle retenu dans le présent projet de loi, qui donne la part belle aux opérateurs privés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).