Amendement n° 503 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
par les mots :
du département
Objet
Le département est le grand absent de ce projet de loi. Or le département est l’échelon des solidarités sociales et territoriales et comme le rappelle le rapporteur les intercommunalités à la différence des départements manquent d’expertise et d’ingénierie dans ce domaine. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement estiment que les plateformes territoriales de la rénovation énergétiques doivent être déclinées à ce niveau territorial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).