Amendement n° 830 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
l'environnement,
insérer les mots :
de préciser les postes à prendre en compte dans les bilans des émissions de gaz à effet de serre
Objet
L’article 12 relatif aux grandes entreprises de la distribution, dont certaines sont également soumises à l’article 75 –section 4- de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, prévoit une obligation de réduction de l'intensité en gaz à effet de serre de 10% d’ici 2020 et d'au moins 20% d’ici 2025, par rapport à 2015, de leurs émissions de gaz à effet de serre liées aux transports de produits finis. Pour atteindre cet objectif il est nécessaire de réaliser un bilan GES sur lequel il conviendra, par voie d’ordonnance, de préciser les postes nécessaires à ce calcul.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).