Amendement n° 824 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 7
Après les mots :
aux fournisseurs
insérer les mots :
et aux opérateurs d’effacement
Objet
Il est prévu à l’article 46 de la loi d’agréer les opérateurs d’effacement et de mettre en avant l’effacement comme une solution complémentaire du modèle « tout production » pour répondre à l’équilibre offre-demande. Il est pertinent pour cet article 7 bis que les acteurs qui puissent utiliser les données de consommation pour proposer des services d’efficacité énergétique ne soient pas uniquement des fournisseurs d’énergie mais puissent aussi être des opérateurs d’effacement (les conditions d’agrément permettant par ailleurs de gérer le sujet de la confidentialité des données).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).