Amendement n° 789 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1
Après le mot :
voilages,
insérer les mots :
de la maroquinerie,
II. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’extension de la filière REP textiles, linges et chaussures à la maroquinerie permet d’agir sur l’éco-conception des produits de maroquinerie, en introduisant la modulation de l’éco-contribution. L’éco-conception est davantage un argument de vente qu’une contrainte supplémentaire pour les produits de luxe, dont font partie les produits de maroquinerie.
Il est légitime et logique d'appliquer à cette activité le principe pollueur-payeur.
Cet article 21 bis B étend l’application de la REP à de nouveaux produits mais retarde cette mise en application à 2020. Un tel délai n’est pas utile, cet amendement le supprime donc.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).