Amendement n° 779 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
I. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et, dans la proportion minimale de 5 %, des vélos à assistance électrique
II. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et, dans la proportion minimale de 2 %, des vélos à assistance électrique
Objet
Cet amendement vise à permettre l’équipement des parcs de l’État et des collectivités en vélos à assistance électrique, par définition non polluants et aisés à stationner. L’article 9 fait obligation à l’État de se doter à l’achat ou lors du renouvellement de sa flotte de véhicules propres à hauteur de 50 %. Il fait la même obligation aux collectivités à hauteur de 20 %. L’amendement propose d’y intégrer une part de 5 % pour l’État et de 2 % pour les collectivités de vélos à assistance électrique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).