Amendement n° 774 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer les mots :
dans une limite fixée par décret
Objet
Cet amendement vise à supprimer la modification apportée par la commission des Affaires économiques renvoyant à un décret le soin de préciser les conditions et les limites dans lesquelles la Commission de régulation de l’énergie (CRE) peut contrôler, aux frais des entreprises, les informations qu’elle recueille dans le cadre de ses missions.
Cette mesure serait non seulement une atteinte à l’indépendance de la CRE mais surtout un frein opérationnel important aux contrôles qu’elle réalise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).