Amendement n° 737 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 15
Supprimer les mots :
de plus de deux cent cinquante salariés
Objet
Cet amendement vise à supprimer le seuil de 250 salariés concernant l’obligation pour les entreprises situées dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère de faire un plan de mobilité.
Suite aux récents épisodes de pollution atmosphérique de l’hiver 2013-2014, il a été mis en évidence la nécessité de mise en place de mesures pérennes de maîtrise de la circulation automobile individuelle. En optimisant l’utilisation de l’offre disponible en transports collectifs, les plans de mobilité sont une solution efficace et ne nécessitant pas la création ou la construction de nouvelles infrastructures. Des études récentes (août 2014) confirment que les plans de mobilité permettent de réduire la pollution atmosphérique.
Si le représentant de l’Etat dans le département doit agir en cas de pollution atmosphérique, il est essentiel qu’il puisse le faire en fonction du tissu économique local et la loi ne doit pas fixer un seuil de salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).