Amendement n° 736 Sénat

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du II de l’article L. 119 -7 du code de la voirie routière est ainsi rédigée :

Pour les contrats de délégation de service public conclus antérieurement au 1^er janvier 2010, ces modulations de péages sont mises en œuvre au plus tard au 1^er janvier 2017.

Cet amendement vise à rendre applicable sur le réseau des autoroutes concédées les modulations de péages des poids lourds en fonction des normes EURO dans les 3 ans à venir. En effet, dans la rédaction actuelle de cet article L 119-7 du code de la voirie routière, la très grande majorité du réseau autoroutier français concédé ne sera pas soumise à ces modulations avant 2028-2032, date de fin de concessions des réseaux ASF, Cofiroute, APRR, SANEF etc.

Les modulations de péage en fonction des normes EURO contribuent à limiter les effets néfastes de la circulation des poids lourds sur la qualité de l’air en incitant à l’utilisation de véhicules à moindres taux d’émissions. Il s’agit donc d’un signe fort pour orienter les entreprises de transports à s’équiper de véhicules moins polluants en faveur de la santé publique.

Cette modulation de péage n’entraine pas globalement pour le transport routier de marchandises de coûts supplémentaires puisque en application de la Directive Eurovignette, cette modulation n’a pas pour objet de générer des recettes supplémentaires de péage.

Techniquement, l’application de cette modulation est possible sur le réseau autoroutier concédé puisque celle-ci a été récemment mise en œuvre sur l’A 63-Atlandes.