Amendement n° 721 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
positive ou
par les mots :
positive et
Objet
Cet amendement vise à restaurer la version adoptée par l’Assemblée nationale, qui prévoyait que les nouvelles constructions de l’Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales doivent faire preuve d’exemplarité énergétique et environnementale et sont chaque fois que possible à énergie positive ET à haute performance environnementale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).