Amendement n° 539 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 4, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elles peuvent également proposer des actions à domicile sur des périmètres ciblés et concertés avec la collectivité de rattachement et la commune concernée.
Objet
L’objet de cet amendement est de permettre aux plateformes de la rénovation territoriale d’intervenir directement auprès des occupants à leur domicile. Ces interventions sont ciblées et actées en concertation avec la commune.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).