Amendement n° 480 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer l'année :
2018
par l'année :
2020
Objet
La commission du développement durable a repoussé à 2018 la date d'entrée en vigueur de l'interdiction pour les sacs en plastique autres que les sacs de caisse.
Or, la résolution du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur une stratégie européenne en matière de déchets plastiques dans l'environnement se fixe comme horizon pour interdire les matières plastiques les plus dangereuses ou pour intégrer des objectifs de tri l'année 2020.
Il semble pertinent de reprendre cette année de référence et de se caler avec les objectifs communautaires. Cette amendement propose donc de repousser à 2020 l'entrée en vigueur de cette mesure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).