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Amendement n° 407 Sénat

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)

Non soutenu Mme Marie-Hélène Des Esgaulx Article 32 Déposé le 05/02/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

cesse de fonctionner

insérer les mots :

pour des raisons techniques portant sur la partie nucléaire, à l’exclusion des procédures juridiques et administratives

Objet

Il convient de préciser que l’arrêt du fonctionnement doit être dû à un problème technique sur la partie nucléaire de l’installation à l’exclusion des procédures juridiques et administratives.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).