Amendement n° 406 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
I. – Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
modification substantielle
insérer les mots :
de la partie nucléaire et de ses annexes
II. – Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
modifications notables
insérer les mots :
de la partie nucléaire et de ses annexes
Objet
Le caractère substantiel des modifications doit porter seulement sur les parties nucléaires et leurs annexes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).